Aller au contenu principal
IDELCONNECT
  • Accueil
  • Annonces
  • Support
  • Installer l'app
  • Connexion
  • S'inscrire
  • Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

    Dernière mise à jour : 22/10/2026

    Article 1 — Objet et champ d’application

    Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SANTELIB OUTRE-MER, SAS immatriculée sous le numéro 105 133 953 RCS Fort-de-France — SIRET 105 133 953 00015, dont le siège social est situé RESIDENCE VALINARIS BAT ALBERELLA 20 MORNE PAVILLON GONDEAU 97232 LE LAMENTIN (« l’Éditeur »), met à disposition la plateforme IDELCONNECT (« la Plateforme ») et les conditions dans lesquelles toute personne inscrite (« l’Utilisateur ») l’utilise.

    Elles s’appliquent à l’ensemble des modes d’accès à la Plateforme : site internet https://idel-connect.app, application web installable (PWA), application iOS et application Android. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse de l’Éditeur.

    Article 2 — Définitions

    • Titulaire : infirmier ou infirmière exerçant à titre libéral, installé(e), qui recherche un(e) remplaçant(e) et publie à cette fin une Annonce.
    • Remplaçant(e) : infirmier ou infirmière habilité(e) à effectuer des remplacements en exercice libéral, qui consulte les Annonces et y répond.
    • Annonce : offre de remplacement publiée par un Titulaire.
    • Candidature : réponse d’un(e) Remplaçant(e) à une Annonce, accompagnée le cas échéant de documents.
    • Contenu : toute information, texte, image, document ou message publié ou transmis par un Utilisateur.
    • Abonnement : formule payante permettant à un Titulaire de publier des Annonces, ou à un(e) Remplaçant(e) de candidater aux Annonces.
    • Période gratuite : période pendant laquelle l’accès à la Plateforme est offert dans les conditions de l’article 11.

    Article 3 — Acceptation des CGVU

    L’inscription sur la Plateforme est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGVU, matérialisée par une case à cocher, ainsi qu’à la prise de connaissance de la Politique de confidentialité. L’Utilisateur reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance et pouvoir les conserver et les reproduire.

    Article 4 — Nature du service et rôle de l’Éditeur

    La Plateforme est un service d’intermédiation en ligne qui se borne à mettre à la disposition de professionnels de santé un espace technique leur permettant de publier des offres de remplacement, de les consulter, d’y candidater et d’échanger entre eux.

    L’Éditeur n’intervient à aucun moment dans la relation qui se noue entre Utilisateurs. En particulier, l’Éditeur :

    • n’est pas partie aux contrats de remplacement, conventions, accords d’honoraires ou de rétrocession, ni à aucun autre engagement conclu entre Utilisateurs, et n’en est ni le mandataire, ni le garant, ni le négociateur ;
    • n’est ni employeur, ni entreprise de travail temporaire au sens de l’article L.1251-1 du Code du travail, ni organisme de placement au sens de l’article L.5321-1 du même code, ni agence de recrutement ; il ne sélectionne, ne recommande ni ne présente aucun Utilisateur à un autre ;
    • n’est ni un établissement, ni un professionnel, ni un service de santé ; il ne délivre aucun soin, aucun conseil médical ou paramédical et n’exerce aucun contrôle sur l’activité de soins des Utilisateurs ;
    • ne perçoit aucune commission sur les remplacements conclus et ne participe à aucun flux financier entre Utilisateurs.

    Le choix de contracter, avec qui, à quelles conditions, ainsi que l’exécution du remplacement relèvent de la seule décision et de la seule responsabilité des Utilisateurs.

    Article 5 — Accès, inscription et validation des comptes

    La Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels majeurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle d’infirmier ou d’infirmière. Elle n’est pas ouverte aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

    L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour, notamment son identité, sa qualité de Titulaire ou de Remplaçant(e) et son numéro RPPS, et à les actualiser sans délai. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Il informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée. Un seul compte est autorisé par personne.

    Chaque compte est soumis à une validation par l’Éditeur, qui peut demander tout justificatif utile (numéro RPPS, attestation d’inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers, pièce d’identité, justificatif d’installation ou d’autorisation de remplacement). L’Éditeur peut refuser ou différer la validation d’un compte dont les informations sont incomplètes, invérifiables ou incohérentes, sans que ce refus puisse ouvrir droit à indemnité.

    Article 6 — Portée limitée des vérifications

    Les vérifications effectuées par l’Éditeur, y compris le rapprochement avec le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) publié en données ouvertes, constituent de simples contrôles de cohérence réalisés à partir de sources externes dont l’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité. La validation d’un compte ne vaut en aucun cas certification ou garantie, par l’Éditeur, de l’identité, des diplômes, des compétences, de l’inscription à l’Ordre, du droit d’exercer, de l’absence de sanction disciplinaire, de la moralité, de l’assurance ou de la solvabilité d’un Utilisateur.

    Il appartient à chaque Utilisateur, avant toute collaboration, de procéder lui-même et sous sa seule responsabilité à l’ensemble des vérifications requises par la réglementation et par la prudence, notamment auprès de l’Ordre national des infirmiers.

    Article 7 — Obligations professionnelles des Utilisateurs

    Les Utilisateurs demeurent seuls tenus du respect de l’ensemble des règles applicables à leur exercice, et notamment des dispositions du Code de la santé publique relatives à la profession d’infirmier, du code de déontologie des infirmiers (articles R.4312-1 et suivants du Code de la santé publique) et de la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie.

    Le Titulaire s’engage notamment à ne publier que des Annonces correspondant à un besoin réel de remplacement de sa propre activité, à vérifier que le ou la Remplaçant(e) retenu(e) remplit les conditions légales et conventionnelles pour le remplacer, à conclure avec lui ou elle un contrat de remplacement écrit et à le communiquer au conseil départemental de l’Ordre dans les conditions prévues par le code de déontologie, ainsi qu’à respecter les règles relatives à l’utilisation de ses feuilles de soins et à la continuité des soins.

    Le ou la Remplaçant(e) s’engage notamment à être titulaire des diplômes et autorisations requis, à être inscrit(e) au tableau de l’Ordre, à remplir les conditions d’expérience exigées pour remplacer en exercice libéral, à disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et à satisfaire à ses obligations sociales et fiscales.

    Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations déclaratives, sociales, fiscales, ordinales et assurantielles, ainsi que des modalités financières (rétrocession d’honoraires notamment) qu’il convient librement avec un autre Utilisateur.

    Article 8 — Règles relatives aux Contenus

    L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie ou transmet. Il garantit qu’ils sont exacts, loyaux, licites et conformes à l’objet de la Plateforme. Une Annonce doit décrire de manière loyale et suffisamment précise la période, le lieu ou secteur d’exercice, les horaires et les conditions essentielles du remplacement.

    Sont notamment interdits les Contenus :

    • comportant une quelconque donnée relative à un patient ou toute donnée de santé, la Plateforme n’étant pas un hébergeur de données de santé au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique ;
    • discriminatoires au sens de l’article 225-1 du Code pénal, notamment fondés sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, l’âge, l’état de santé, le handicap, les opinions, l’appartenance syndicale ou les convictions religieuses ;
    • trompeurs, mensongers, frauduleux, injurieux, diffamatoires, harcelants, menaçants ou contraires à la dignité de la profession ;
    • sans rapport avec un remplacement infirmier, à caractère publicitaire ou de démarchage, ou proposant un exercice ne respectant pas la réglementation ;
    • portant atteinte aux droits de tiers, notamment à leur vie privée ou à leurs droits de propriété intellectuelle.

    Les données personnelles des autres Utilisateurs auxquelles un Utilisateur accède via la Plateforme ne peuvent être utilisées qu’en vue de l’organisation du remplacement concerné ; toute extraction, collecte automatisée, réutilisation commerciale ou communication à des tiers est interdite.

    L’Utilisateur concède à l’Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée de leur mise en ligne et pour le monde entier, le droit d’héberger, de reproduire, d’adapter techniquement et de représenter ses Contenus sur la Plateforme, aux seules fins de son fonctionnement et de sa modération.

    Article 9 — Modération, signalements et recours

    Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu’il estime illicite ou contraire aux CGVU au moyen des fonctions de signalement de la Plateforme ou à l’adresse contact.santelib.outremer@gmail.com, selon les modalités décrites dans les Mentions légales.

    L’Éditeur peut, sans préavis lorsque l’urgence ou la gravité le justifie, refuser, retirer, rendre inaccessible ou soumettre à validation préalable un Contenu, suspendre ou restreindre une fonctionnalité, ou suspendre ou clôturer un compte, en cas de Contenu illicite, de manquement aux CGVU, de fraude, de risque pour la sécurité des Utilisateurs ou de la Plateforme, ou sur injonction d’une autorité. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2022/2065, toute décision de restriction est notifiée à l’Utilisateur concerné avec un exposé clair et spécifique de ses motifs, sauf lorsque la loi ou une autorité s’y oppose.

    L’Utilisateur peut contester toute décision de modération le concernant, ainsi que toute décision prise à la suite d’un signalement qu’il a formé, en adressant une réclamation motivée à contact.santelib.outremer@gmail.com dans un délai de six mois. La réclamation est examinée par une personne habilitée, de manière diligente et non arbitraire, et la décision est revue si la réclamation est fondée. L’Utilisateur conserve en tout état de cause la faculté de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié ou les juridictions compétentes.

    Les Annonces font l’objet d’une validation avant publication lorsque ce mode de modération est activé par l’Éditeur. L’absence de retrait d’un Contenu ne vaut ni approbation, ni garantie de son exactitude ou de sa licéité.

    Article 10 — Classement des Annonces et publicité

    Les Annonces publiées sont présentées par défaut selon les paramètres suivants, par ordre d’importance : la mention d’urgence indiquée par le Titulaire lors de la publication, puis la date de publication, de la plus récente à la plus ancienne. L’Utilisateur peut affiner l’affichage au moyen de la recherche par mots-clés et des filtres proposés (territoire, commune, type de remplacement). Aucune rémunération n’est perçue en contrepartie d’un meilleur classement et l’Abonnement n’a aucune incidence sur celui-ci, conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et au règlement (UE) 2019/1150.

    La Plateforme peut afficher des bannières publicitaires ou d’information, clairement identifiables comme telles. Elles ne reposent sur aucun profilage des Utilisateurs.

    Article 11 — Période gratuite

    L’accès à la Plateforme est offert à tous les Titulaires et Remplaçant(e)s, sans aucun paiement, jusqu’au 15 janvier 2027 inclus (heure de la Martinique), quelle que soit la date d’inscription. Pendant cette période, les Titulaires peuvent publier des Annonces et les Remplaçant(e)s peuvent candidater, sans Abonnement.

    À compter du 16 janvier 2027, la publication d’Annonces par un Titulaire et le dépôt de Candidatures par un(e) Remplaçant(e) requièrent un Abonnement en cours de validité. L’Utilisateur en est informé dans son espace, par notification et par courrier électronique à plusieurs reprises au cours des trente jours précédant la fin de la Période gratuite. À défaut d’Abonnement, le compte, les Annonces déjà publiées et les Candidatures déjà déposées sont conservés ; seuls la publication de nouvelles Annonces et le dépôt de nouvelles Candidatures sont suspendus.

    L’offre « Membres fondateurs » proposée à compter du 1er octobre 2026 prend fin le 16 octobre 2026 : les comptes qui en bénéficiaient profitent de la Période gratuite dans les mêmes conditions que les autres Utilisateurs.

    Les comptes créés à des fins de test, de démonstration ou d’examen par les magasins d’applications sont exclus de la Période gratuite.

    Article 12 — Abonnement

    L’Abonnement est mensuel, sans engagement de durée, au prix de 6,90 € toutes taxes comprises par mois pour un Titulaire et de 8,90 € toutes taxes comprises par mois pour un(e) Remplaçant(e), à compter du 16 octobre 2026. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription, avant confirmation du paiement. Les Abonnements Titulaire souscrits auparavant au prix de 12,90 € sont facturés 6,90 € à compter de leur prochaine échéance.

    L’Utilisateur peut souscrire pendant la Période gratuite : aucun prélèvement n’intervient alors avant le 16 janvier 2027 lorsque la souscription est effectuée sur le site internet ou l’application Android. Dans l’application iOS, la souscription est proposée à l’issue de la Période gratuite.

    • Souscription sur le site internet ou l’application Android : le paiement est traité par la société Stripe, prestataire de services de paiement agréé. L’Abonnement est prélevé à la souscription (ou, pour une souscription effectuée pendant la Période gratuite, le 16 janvier 2027) puis à chaque date anniversaire mensuelle. L’Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace de facturation ; la désactivation prend effet à la fin de la période en cours.
    • Souscription dans l’application iOS : l’Abonnement est un achat intégré traité exclusivement par Apple. Le paiement est débité sur le compte Apple de l’Utilisateur à la confirmation de l’achat. L’Abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée d’un mois, au prix alors en vigueur, sauf résiliation au moins vingt-quatre heures avant la fin de la période en cours. La gestion et la résiliation s’effectuent exclusivement dans les réglages du compte App Store. Les demandes de remboursement relèvent des procédures d’Apple.

    L’accès reste ouvert jusqu’au terme de la période payée. Toute période commencée est due ; aucun remboursement au prorata n’est dû en cas de résiliation en cours de période, sous réserve des dispositions légales impératives et des procédures propres à Apple.

    En cas d’échec de paiement, la publication d’Annonces ou le dépôt de Candidatures peut être suspendu jusqu’à régularisation. Les Annonces déjà publiées peuvent être masquées pendant la suspension.

    L’Éditeur peut modifier le prix de l’Abonnement. Toute hausse est notifiée aux abonnés au moins trente jours avant son application ; l’abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Pour les abonnements iOS, les modifications de prix sont notifiées et, le cas échéant, soumises à l’accord de l’abonné par Apple conformément à ses propres règles.

    Une facture ou un reçu est mis à disposition par le prestataire de paiement concerné.

    Article 13 — Absence de droit de rétractation

    La Plateforme étant exclusivement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables. Dans l’hypothèse où un Utilisateur pourrait néanmoins s’en prévaloir, il reconnaît demander l’exécution immédiate du service dès la souscription et, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ; à défaut, il est redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa demande de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du même code.

    Article 14 — Disponibilité de la Plateforme

    L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès à la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en raison d’un événement extérieur, notamment une défaillance des réseaux, de l’hébergeur, des prestataires de paiement ou des magasins d’applications. L’Éditeur peut faire évoluer, modifier ou supprimer toute fonctionnalité. Ces interruptions ou évolutions n’ouvrent droit à aucune indemnité, sans préjudice de la prorogation de la période d’Abonnement en cas d’indisponibilité totale imputable à l’Éditeur supérieure à sept jours consécutifs.

    Article 15 — Responsabilité

    L’Éditeur, en sa qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur des Contenus, n’est tenu que d’une obligation de moyens relative au fonctionnement de la Plateforme.

    L’Éditeur ne garantit pas qu’une Annonce donnera lieu à une Candidature, qu’une Candidature sera retenue, ni qu’un remplacement sera conclu, exécuté ou mené à son terme. En conséquence, et dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

    • des Contenus publiés par les Utilisateurs, de leur exactitude, de leur licéité ou de leur actualité ;
    • du choix d’un cocontractant, des décisions de recrutement, de sélection ou de refus, ainsi que des suites, favorables ou défavorables, données ou non à une Annonce ou à une Candidature ;
    • de la conclusion, du contenu, de l’exécution, de l’inexécution, de la rupture ou des conséquences d’un contrat de remplacement ou de tout autre accord entre Utilisateurs, y compris les différends relatifs aux rétrocessions d’honoraires, aux horaires, aux conditions de travail ou à la clientèle ;
    • de la qualité, de la conformité ou des conséquences des soins dispensés, de tout dommage subi par un patient ou un tiers, et de tout manquement d’un Utilisateur à ses obligations légales, réglementaires, déontologiques, conventionnelles, sociales, fiscales ou assurantielles ;
    • des difficultés, conflits ou litiges survenant au sein d’un cabinet, d’une structure ou entre professionnels, ainsi que de leurs conséquences ;
    • de la fausseté des informations ou documents fournis par un Utilisateur, de l’usurpation d’identité ou du comportement d’un Utilisateur, en ligne comme hors ligne ;
    • des dommages résultant d’une interruption, d’une défaillance des réseaux ou des prestataires tiers, d’un virus ou d’une intrusion malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

    Si la responsabilité de l’Éditeur venait à être engagée, elle serait limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles, et, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à l’Éditeur au titre de l’Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, d’honoraires, de clientèle ou de chance. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi les interdit.

    L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation, y compris les frais d’avocat raisonnables, résultant de ses Contenus, de son comportement ou de la violation par lui des présentes CGVU ou de la réglementation applicable.

    Article 16 — Durée, suspension et résiliation

    Les CGVU s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de l’inscription. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis l’onglet « Mes données (RGPD) » de son espace personnel ou selon la procédure décrite à l’adresse https://idel-connect.app/suppression-compte. La suppression du compte ne résilie pas un Abonnement souscrit auprès d’Apple, que l’Utilisateur doit résilier dans les réglages de son compte App Store.

    L’Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur en cas de manquement aux CGVU, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (fraude, usurpation d’identité, fausse qualité professionnelle, Contenu illicite, atteinte à la sécurité, exercice illégal, données de patients). La résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucun remboursement. L’Éditeur peut également mettre fin au service, pour tous les Utilisateurs, moyennant un préavis de trois mois, les périodes d’Abonnement payées et non consommées étant alors remboursées au prorata pour les Abonnements souscrits par Stripe.

    Article 17 — Données personnelles

    Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://idel-connect.app/politique-de-confidentialite, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

    Article 18 — Dispositions propres aux applications mobiles

    Pour l’application iOS, le contrat de licence d’utilisateur final standard d’Apple (« Licensed Application End User License Agreement ») s’applique en complément des présentes CGVU. Apple Inc. et ses filiales ne sont pas parties aux CGVU, ne sont pas responsables de la Plateforme ni de son contenu, et n’ont aucune obligation de maintenance ou d’assistance à son égard. Les présentes CGVU s’appliquent de la même manière à l’application Android distribuée par Google Play, Google n’étant pas partie à la relation contractuelle.

    Article 19 — Propriété intellectuelle

    La Plateforme et l’ensemble de ses éléments sont protégés dans les conditions décrites dans les Mentions légales. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à l’usage de la Plateforme conformément aux CGVU. Toute extraction, collecte automatisée, reproduction ou réutilisation de la base d’Annonces ou de profils est interdite.

    Article 20 — Convention de preuve

    Les enregistrements informatiques de la Plateforme, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties des inscriptions, acceptations, validations, communications, souscriptions, paiements et de l’ordre de validation des comptes, sauf preuve contraire.

    Article 21 — Modification des CGVU

    L’Éditeur peut modifier les CGVU. Les modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu’elles sont imposées par une obligation légale ou réglementaire ou par la sécurité de la Plateforme. L’Utilisateur qui refuse les nouvelles CGVU peut supprimer son compte avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation.

    Article 22 — Dispositions générales

    Si une stipulation des CGVU est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les intitulés des articles n’ont qu’une valeur indicative.

    Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges

    Les CGVU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable ; l’Utilisateur adresse à cette fin une réclamation écrite et motivée à contact.santelib.outremer@gmail.com. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Fort-de-France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

    Article 24 — Contact

    Pour toute question relative à la Plateforme, aux présentes CGVU, à une Annonce, à un paiement ou aux données personnelles : contact.santelib.outremer@gmail.com — +596 696 31 94 03.

    Plateforme de mise en relation pour infirmières libérales en Outre-mer et dans l'Hexagone. Publiez une offre de remplacement et trouvez une remplaçante disponible.

    Navigation

    • Accueil
    • Annonces
    • Support
    • S'inscrire
    • Connexion

    Informations legales

    • Mentions legales
    • Politique de confidentialite
    • CGVU
    • Suppression de compte
    • Contact support
    © 2026 IDELCONNECT
    Accueil Annonces Connexion Inscription

    Ce site utilise des cookies essentiels au fonctionnement. Aucun cookie publicitaire n'est utilise. En savoir plus.