Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 22/10/2026
Préambule
La présente Politique de confidentialité informe les utilisateurs de la Plateforme IDELCONNECT des conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont traitées, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est SANTELIB OUTRE-MER, SAS immatriculée sous le numéro 105 133 953 RCS Fort-de-France — SIRET 105 133 953 00015, dont le siège social est situé RESIDENCE VALINARIS BAT ALBERELLA 20 MORNE PAVILLON GONDEAU 97232 LE LAMENTIN, représentée par sa Présidente, Emmanuelle JEAN-BAPTISTE-EDOUARD.
Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact.santelib.outremer@gmail.com.
SANTELIB OUTRE-MER n’a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n’étant pas obligatoire au regard de l’article 37 du RGPD. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées sous la responsabilité de sa Présidente.
Absence de données de santé
La Plateforme est un outil d’organisation des remplacements entre professionnels. Elle n’a pas vocation à traiter des données de santé au sens de l’article 4, 15) du RGPD et n’est pas un hébergement de données de santé au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. Il est strictement interdit d’y saisir, publier ou transmettre toute information relative à un patient (identité, pathologie, traitement, adresse de soins nominative, document médical, ordonnance, etc.). Tout contenu méconnaissant cette interdiction est supprimé sans préavis, sous la seule responsabilité de son auteur.
Données traitées
Selon l’usage que vous faites de la Plateforme, les catégories de données suivantes sont traitées :
- Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, photographie de profil le cas échéant.
- Données professionnelles : qualité de titulaire ou de remplaçant(e), numéro RPPS, nom du cabinet ou de la structure d’exercice, commune, code postal, département ou territoire d’exercice, présentation professionnelle.
- Justificatifs de vérification : photographies ou copies de la carte professionnelle (recto et verso) et d’une pièce d’identité, demandées à l’inscription, ainsi que le résultat du rapprochement du numéro RPPS avec le répertoire.
- Données de compte et d’authentification : mot de passe sous forme chiffrée irréversible (jamais en clair), statut de vérification du compte, dates de création et de dernière connexion, plateforme d’inscription (web, iOS, Android).
- Contenus publiés : annonces de remplacement (période, secteur, horaires, conditions), candidatures, messages privés échangés entre utilisateurs, documents transmis volontairement (curriculum vitae, lettre de motivation), signalements.
- Données d’abonnement et de paiement : formule, statut, dates de début et de fin, montant, identifiants techniques de transaction et d’abonnement transmis par Stripe ou par Apple. SANTELIB OUTRE-MER ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte bancaire.
- Données techniques : adresse IP, journaux de connexion et de sécurité, identifiant de l’appareil pour les notifications (jeton push), informations techniques du navigateur ou de l’application.
- Données de consentement : date et preuve de l’acceptation des conditions générales et de la présente politique.
Finalités et bases légales
- Création, gestion et sécurisation du compte, fourniture de la Plateforme (publication des annonces, candidatures, messagerie, notifications de service) : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
- Vérification de la qualité professionnelle et de l’identité des utilisateurs, à partir des justificatifs déposés à l’inscription et par rapprochement avec le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) publié en données ouvertes, et validation des comptes : intérêt légitime de l’éditeur à garantir que la Plateforme est réservée à des professionnels habilités et à prévenir la fraude (article 6.1.f).
- Gestion des abonnements, de la période gratuite, de la facturation et des incidents de paiement : exécution du contrat (article 6.1.b) et respect des obligations comptables et fiscales (article 6.1.c).
- Modération des contenus, traitement des signalements, lutte contre la fraude, les abus et les contenus illicites, protection contre les robots (Google reCAPTCHA), journalisation de sécurité : intérêt légitime (article 6.1.f) et obligations découlant de la LCEN et du règlement (UE) 2022/2065 (article 6.1.c).
- Réponse aux demandes d’exercice des droits, aux réquisitions judiciaires et administratives, conservation des preuves : obligation légale (article 6.1.c) et intérêt légitime à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (article 6.1.f).
- Envoi de communications d’information non indispensables au service : consentement (article 6.1.a), retirable à tout moment.
Aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les utilisateurs, au sens de l’article 22 du RGPD, n’est prise. La validation des comptes est réalisée par une personne habilitée.
Caractère obligatoire des données
Les données signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires à l’inscription et au fonctionnement du service ; à défaut, le compte ne peut être créé ou validé. Les autres données sont facultatives.
Visibilité des données entre utilisateurs
Les annonces, ainsi que les profils des comptes vérifiés ou ayant publié une annonce approuvée, sont consultables par les autres utilisateurs. Les candidatures et les documents qui y sont joints ne sont accessibles qu’à l’auteur de l’annonce concernée. Les justificatifs de vérification (carte professionnelle, pièce d’identité) ne sont jamais visibles des autres utilisateurs. Les messages privés ne sont accessibles qu’à leurs participants, sous réserve de leur consultation par la modération en cas de signalement ou d’obligation légale. Chaque utilisateur qui reçoit des données d’un autre utilisateur en devient responsable pour son propre usage et s’interdit de les utiliser à d’autres fins que l’organisation du remplacement concerné.
Destinataires et sous-traitants
Les données sont communiquées, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire, aux destinataires suivants :
- le personnel habilité de SANTELIB OUTRE-MER chargé de l’administration, de la validation des comptes, de la modération et du support ;
- l’hébergeur de la Plateforme, OVH SAS, dont les serveurs sont situés dans l’Union européenne, et le prestataire de maintenance technique ELYAD ;
- Stripe Payments Europe Ltd, pour les paiements et abonnements souscrits sur le site internet ou l’application Android ;
- Apple Distribution International Ltd, pour les abonnements souscrits par achat intégré dans l’application iOS : Apple traite le paiement et le renouvellement en qualité de responsable de traitement distinct et transmet à SANTELIB OUTRE-MER uniquement le statut de l’abonnement ;
- Google Ireland Limited, pour l’acheminement des notifications push (Firebase Cloud Messaging) et pour la protection anti-robots (reCAPTCHA) ;
- les autorités administratives et judiciaires, sur réquisition ou lorsque la loi l’impose.
Les données de géolocalisation administrative (communes) et du répertoire RPPS sont interrogées auprès des services publics geo.api.gouv.fr et data.gouv.fr, sans transmission de données personnelles des utilisateurs autres que les termes de la recherche.
Aucune donnée n’est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Transferts hors de l’Union européenne
Certains sous-traitants (Stripe, Apple, Google) appartiennent à des groupes établis aux États-Unis et peuvent y transférer des données. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis, pour les entités certifiées, et à défaut par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Une copie des garanties applicables peut être obtenue sur demande à contact.santelib.outremer@gmail.com.
Durées de conservation
- Compte et profil : pendant toute la durée d’existence du compte, puis suppression ou anonymisation dans un délai maximal de 365 jours suivant sa suppression.
- Annonces, candidatures et messages : jusqu’à la suppression du compte de leur auteur, ou suppression antérieure par l’utilisateur ou la modération.
- Documents transmis à l’appui d’une candidature : jusqu’à la suppression de la candidature ou du compte.
- Justificatifs de vérification (carte professionnelle, pièce d’identité) : supprimés automatiquement trente jours après la décision de validation du compte, ou cent quatre-vingts jours après leur dépôt en l’absence de décision, et immédiatement en cas de suppression du compte.
- Données de facturation et pièces comptables : dix ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.
- Journaux de connexion et de sécurité : un an, conformément à l’article 6 de la LCEN et à ses textes d’application.
- Signalements et décisions de modération : six mois après la clôture du dossier, prolongés en cas de procédure en cours.
- Preuve des consentements et de l’acceptation des conditions générales : cinq ans après la fin de la relation contractuelle, durée de la prescription de droit commun.
Sécurité
SANTELIB OUTRE-MER met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD : chiffrement des communications (HTTPS), hachage des mots de passe, protection contre la falsification de requêtes (CSRF), limitation des tentatives de connexion, contrôle d’accès aux fonctions d’administration, cloisonnement des fichiers sensibles hors de l’espace public, chiffrement au repos des justificatifs de vérification (AES-256-GCM, clé conservée séparément de la base de données), consultation de ces justificatifs réservée aux personnes habilitées et journalisée, sauvegardes et journalisation. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, SANTELIB OUTRE-MER notifie la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions de l’article 33 du RGPD et, le cas échéant, informe les personnes concernées.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime, de retrait à tout moment de votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi n° 78-17).
Ces droits s’exercent depuis votre espace personnel (onglet « Mes données (RGPD) »), qui permet notamment d’exporter vos données et de supprimer votre compte, ou par courrier électronique à contact.santelib.outremer@gmail.com. La procédure de suppression est également décrite à l’adresse https://idel-connect.app/suppression-compte. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif peut vous être demandé. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, conformément à l’article 12 du RGPD.
La suppression d’un compte n’emporte pas la résiliation d’un abonnement souscrit auprès d’Apple, qui doit être résilié par l’utilisateur dans les réglages de son compte App Store.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, https://www.cnil.fr.
Mineurs
La Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels majeurs. Elle n’est pas destinée aux mineurs et aucune donnée les concernant n’est sciemment collectée.
Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié avant son entrée en vigueur.